Infractions douanières et de change en Tunisie : que faire après une saisie ou un procès-verbal ?

1. Douane et change : deux qualifications différentes

L’infraction douanière porte sur les obligations liées aux marchandises : déclaration, valeur, classement, origine, importation, exportation ou régime douanier.

L’infraction de change concerne les mouvements de devises, déclarations, transferts et opérations soumises à autorisation ou à un circuit réglementé.

Les deux qualifications peuvent se rencontrer dans un même dossier, mais leurs éléments doivent être analysés séparément.

2. Qui poursuit ?

Les services de la Douane tunisienne comprennent une direction chargée du contentieux et des poursuites, compétente notamment pour les infractions douanières et les infractions à la réglementation des changes, ainsi que pour les transactions dans les limites de la loi.

La possibilité de transiger n’en fait pas un droit automatique ni nécessairement la meilleure stratégie.

3. Que signifie la saisie ?

La saisie ou retenue peut préserver l’objet de l’infraction, la preuve ou les garanties prévues par le régime applicable. Il faut identifier exactement ce qui a été retenu, le reçu remis, le fondement du PV, le service dépositaire et les voies de régularisation ou de contestation.

4. Le procès-verbal commande la défense

Il faut obtenir et lire le PV : personnes visées, faits constatés, déclarations reproduites, qualification, inventaire des biens et signatures.

Signer une déclaration incomprise ou donner plusieurs versions successives peut fragiliser une défense qui aurait pu reposer sur des documents cohérents.

5. Seuils de devises actuellement publiés par la Douane

Les informations officielles actuelles indiquent notamment :

déclaration obligatoire pour une importation/exportation de devises égale ou supérieure à l’équivalent de 20 000 TND ;

pour un non-résident souhaitant réexporter plus de 5 000 TND en billets, nécessité d’avoir déclaré les devises à l’entrée ;

déclaration valable au maximum trois mois et pour un seul voyage ;

impossibilité pour un non-résident de réexporter normalement en espèces un montant supérieur à l’équivalent de 30 000 TND, le surplus passant par les intermédiaires agréés selon la réglementation.

Ces montants doivent être révisés lors de chaque mise à jour annuelle.

6. Origine licite et conformité du mouvement sont distinctes

Un relevé bancaire français peut démontrer l’origine de l’argent. Il ne prouve pas, à lui seul, que les obligations tunisiennes de déclaration ou de réexportation ont été respectées.

Un fonds licite peut donc être impliqué dans une infraction de change de nature déclarative ou réglementaire.

7. Principaux litiges concernant les marchandises

Valeur en douane, classement tarifaire, origine, quantité, régime temporaire/définitif, licences, documents et réexportation sont des points classiques de conflit.

La facture doit être confrontée au contrat, au paiement, au transport, aux documents d’origine et à la déclaration en douane.

8. Qui est responsable dans une société ?

Dirigeant, déclarant, transitaire, propriétaire et opérateur peuvent apparaître dans le dossier. La responsabilité ne doit pas être attribuée automatiquement au gérant sur le seul fondement de son titre ; il faut identifier l’acte reproché et la règle de responsabilité applicable.

9. Sanctions : éviter les tableaux simplistes

Le Code des douanes classe les infractions et délits et prévoit des sanctions qui varient selon l’acte, la valeur et les circonstances, pouvant comprendre amendes, confiscation et autres peines prévues par le texte.

Le régime de change connaît également ses propres sanctions. Un tableau général sans qualification précise serait trompeur.

10. La transaction avec l’administration

La transaction est un véritable outil juridique du contentieux douanier et, selon les cas, du change. Avant d’accepter, comparer force de la preuve, valeur saisie, sanctions possibles, durée, immobilisation économique, montant proposé et effets juridiques de l’accord.

11. Quand contester plutôt que transiger ?

Lorsque la qualification, la valeur, l’origine ou la responsabilité sont sérieusement discutables, une contestation peut être nécessaire. Lorsque le risque est élevé et une transaction offre une issue légalement plus prévisible, elle peut être préférable.

Il faut décider à partir du dossier, pas d’une doctrine générale « toujours transiger » ou « jamais transiger ».

12. Réflexes immédiats après un PV

conserver toutes les copies ;

ne pas altérer de pièces ;

réunir la preuve de l’origine des fonds ou marchandises ;

garder les reçus de retenue/saisie ;

relever chaque délai ;

ne pas signer un accord dont les effets ne sont pas compris.

Cas pratique 1 : 7 000 euros non déclarés

Si la contre-valeur atteint le seuil de 20 000 TND au moment pertinent, l’obligation déclarative devient centrale. Date, taux, documents et déclarations de la personne doivent être reconstitués.

Cas pratique 2 : montant sous 20 000 TND

Un non-résident peut malgré tout devoir déclarer à l’entrée s’il entend réexporter plus de 5 000 TND en billets. Le seul seuil des 20 000 TND ne résume donc pas le régime.

Cas pratique 3 : valeur douanière contestée

Factures, contrat, paiements, transport et méthode de valorisation retenue par la Douane doivent être comparés avant de transformer le dossier en accusation générale de fraude.

Questions fréquentes

Une saisie signifie-t-elle que je suis coupable ?

Non. Elle fait partie de la procédure et ne remplace pas la qualification, la responsabilité et la décision finale.

Prouver l’origine bancaire de l’argent suffit-il ?

Non nécessairement. L’origine licite et le respect des règles de déclaration/change sont distincts.

À partir de quel montant faut-il déclarer ?

Les informations officielles actuelles retiennent 20 000 TND, avec des règles spécifiques pour la réexportation par les non-résidents et d’autres situations.

Une transaction est-elle possible ?

Le droit douanier et le régime de change comportent des mécanismes transactionnels, dont les conditions et effets doivent être examinés dans le dossier précis.

Faut-il toujours transiger ?

Non. Le choix dépend de la preuve, du risque, du montant et de l’objectif économique.

Références juridiques et administratives

• Code des douanes, loi n°2008-34 du 2 juin 2008 : contentieux, poursuites, infractions, sanctions et transaction.
• Réglementation des changes et du commerce extérieur et ses textes d’application.
• Douane tunisienne : Direction du contentieux et des poursuites ; informations officielles sur devises et change.
• Arrêté du ministre des Finances du 24 juillet 2019 concernant les seuils de déclaration, dans sa version en vigueur.
• Dispositions de lutte contre le blanchiment applicables aux obligations de déclaration et de contrôle.

Note de mise à jour

Révision annuelle obligatoire des seuils, formalités et sanctions.