Créer une société en Tunisie : ne choisissez pas une « société offshore » avant d’avoir défini l’activité et le financement
Créer une société en Tunisie : ne choisissez pas une « société offshore » avant d’avoir défini l’activité et le financement Un consultant français veut créer une structure en Tunisie pour facturer des clients européens. On lui recommande une « société offshore ». Un autre investisseur veut créer une société 50/50 avec un associé tunisien. La réponse ne se limite pas au choix d’une forme sociale. Il faut distinguer forme juridique, activité, régime d’investissement, statut au regard du change, caractère totalement exportateur, fiscalité et autorisations sectorielles.
Relu par Me Ahmed Ben Hemden Avocat près la Cour d’appel
Dernière revue juridique :
1. Forme sociale, fiscalité et change sont trois questions différentes
Le Code des sociétés commerciales prévoit notamment la SUARL, la SARL et la SA. La forme organise la responsabilité, la gestion, les décisions et la transmission des titres ; elle ne détermine pas à elle seule le régime fiscal, de change ou d’exportation.
2. « Offshore » n’est pas une forme du Code des sociétés commerciales
Le terme est employé commercialement pour évoquer différents régimes économiques. Un juriste doit plutôt préciser la forme, le statut exportateur, le statut résident/non-résident au sens du change et la fiscalité réellement applicable.
3. Définir l’activité avant de rédiger les statuts
La loi de l’investissement consacre la liberté d’investissement tout en maintenant les régimes d’autorisation ou de cahier des charges pour certaines activités. Le décret gouvernemental n°2018-417 fait partie du cadre à vérifier.
L’immatriculation de la société au RNE ne vaut pas automatiquement autorisation d’exercer une activité réglementée.
4. SUARL ou SARL ?
Le nombre d’associés est un facteur, mais il faut aussi anticiper l’entrée de nouveaux investisseurs, la gouvernance, les pouvoirs du gérant, le financement, la cession des parts et la sortie.
Les guides administratifs actuels de la TIA mentionnent notamment un capital minimum de 1 000 TND pour certaines formes comme la SUARL/SARL ; tout chiffre doit néanmoins être vérifié lors de la mise à jour annuelle contre le droit en vigueur.
5. Le risque du 50/50
Une société détenue à parité peut être juridiquement constituée mais pratiquement paralysée si les statuts ne règlent pas la désignation du gérant, les signatures bancaires, décisions réservées, financements, accès aux comptes, transferts de parts et situations de blocage.
6. Statuts et pacte d’associés
Un pacte peut compléter les statuts pour la confidentialité, le financement, la sortie et certains mécanismes de gouvernance. Il ne peut toutefois neutraliser une règle impérative du Code et doit rester cohérent avec les statuts.
7. Registre national des entreprises
L’immatriculation et les dépôts au RNE concernent notamment les informations relatives à la société, dirigeants, associés et bénéficiaires effectifs dans les cas prévus. Les modifications et documents qui doivent être déposés rendent le RNE pertinent tout au long de la vie sociale.
8. Financement étranger
Les fonds venant de l’étranger doivent être traçables. La réglementation des changes et la circulaire BCT n°2018-14 encadrent certaines déclarations et preuves liées aux investissements des non-résidents.
Virement, attestation/déclaration d’investissement, décision sociale et comptabilisation doivent décrire la même opération.
9. Préparer la sortie dès l’entrée
L’investisseur doit penser dès l’origine aux dividendes, à la cession future des titres et à la liquidation. Une trace bancaire correcte de l’investissement initial facilite l’analyse du transfert ultérieur des revenus et produits de sortie.
10. « Totalement exportateur » et « non-résident » ne sont pas synonymes
Le premier relève des conditions du régime d’activité/exportation ; le second du droit des changes. Ils peuvent se combiner dans certains projets mais ne doivent pas être confondus.
11. Fiscalité : vérifier l’année du projet
Impôt sur les sociétés, TVA, retenues, dividendes et conventions fiscales dépendent de la législation en vigueur et du projet. Les lois de finances peuvent modifier le régime ; aucun taux ne devrait être figé durablement sur le site sans datation.
12. Autorisations sectorielles
La constitution de la personne morale n’efface pas les conditions d’accès à l’activité. Autorisation, licence, cahier des charges ou déclaration sectorielle doivent être placés dans le calendrier du projet.
13. Locaux et foncier
L’achat ou la location des locaux requiert son propre audit : destination du bien, titre, bail, activité autorisée et, selon le cas, règles applicables à l’acquisition immobilière étrangère.
14. Création depuis l’étranger
De nombreuses formalités peuvent être préparées par procuration lorsque le droit le permet, mais les banques et certaines autorités peuvent imposer leurs propres contrôles d’identité ou présence.
Il faut donc éviter de promettre systématiquement une constitution entièrement à distance.
Cas pratique 1 : consultant français avec clientèle européenne
L’analyse porte sur activité, autorisations, forme, export, change, entrée du capital et fiscalité avant de conclure à un « régime offshore ».
Cas pratique 2 : joint-venture 50/50
La rédaction organise gérance, signatures, décisions réservées, augmentation de capital, information et sortie afin d’éviter un blocage structurel.
Cas pratique 3 : société constituée mais activité autorisée
L’existence au RNE n’autorise pas le démarrage si une licence sectorielle reste nécessaire. Cette autorisation doit être traitée comme une condition de lancement.
Questions fréquentes
« Offshore » est-il une forme juridique ?
Non. Il faut distinguer forme sociale, export, change et fiscalité.
Un étranger peut-il détenir 100 % ?
Cela dépend de l’activité et des éventuelles restrictions sectorielles ; une réponse générale pour tous les secteurs serait trompeuse.
Le RNE suffit-il pour commencer ?
Non si l’activité exige une autorisation ou autre formalité sectorielle.
Quelle forme pour un investisseur seul ?
La SUARL peut être envisagée, mais le choix dépend aussi du financement, de la gouvernance et de l’évolution future.
Pourquoi ne pas publier un taux fiscal fixe ?
Parce que la fiscalité varie selon le régime et l’année et doit être mise à jour avec la loi de finances.
Références juridiques et réglementaires
- Code des sociétés commerciales.
- Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement.
- Décret gouvernemental n°2018-417 et textes relatifs aux activités soumises à autorisation.
- Loi n°2018-52 relative au Registre national des entreprises.
- Réglementation des changes et circulaire BCT n°2018-14 lorsqu’elle s’applique.
- Législation fiscale et loi de finances de l’année concernée.
Note de mise à jour
Révision annuelle obligatoire, notamment après la loi de finances et toute réforme de l’investissement ou du change.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne crée aucune relation avocat-client. Toute décision doit être examinée au regard de votre situation particulière et du droit applicable.
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