Divorce prononcé à l’étranger : transcription judiciaire ou exequatur en Tunisie ?

Le cadre légal

L’article 42 de la loi tunisienne n° 57-3 du 1er août 1957 relative à l’état civil prévoit la transcription du divorce prononcé à l’étranger à la diligence des intéressés. Ce texte doit être articulé avec le Code de droit international privé, notamment ses articles 11 à 16 relatifs aux effets des décisions étrangères.

La « transcription de divorce » proposée par E-Consulat

Les services consulaires tunisiens proposent actuellement une démarche intitulée Transcription de divorce pour certaines décisions judiciaires étrangères définitives, avec des pièces attestant notamment le jugement et son caractère définitif.

L’existence de cette démarche ne signifie pas que l’officier d’état civil dispose d’un pouvoir général de reconnaître tout divorce étranger. Lorsque le titre ne répond pas au circuit consulaire, qu’un refus intervient ou qu’une question de reconnaissance se pose, une voie judiciaire peut devenir nécessaire.

Transcription et exequatur : deux fonctions différentes

La jurisprudence de la Cour de cassation, telle que rapportée par la doctrine, définit l’exequatur comme la procédure conférant à la décision étrangère la force exécutoire en Tunisie. La transcription du divorce poursuit une autre finalité : assurer la cohérence de l’état civil et rendre visible la dissolution du lien matrimonial.

Une jurisprudence fondée sur la continuité de l’état des personnes

L’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 15886 du 13 avril 2005, cité par la doctrine, s’appuie sur l’unicité de l’état des personnes : une personne ne devrait pas être divorcée dans un pays et demeurer mariée dans un autre. Plusieurs décisions ont développé cette approche. La jurisprudence n’est toutefois pas parfaitement uniforme et une partie de la pratique a continué à exiger un contrôle judiciaire préalable.

La voie du référé pour ordonner la transcription

La pratique judiciaire tunisienne connaît des actions en référé tendant à ordonner à l’officier de l’état civil de transcrire le divorce étranger. Le jugement du Tribunal de première instance de Tunis n° 86358 du 14 novembre 2017 en constitue un exemple documenté. D’autres décisions de référé sont également citées par la doctrine.

Le référé ne doit toutefois pas être présenté comme un substitut automatique à l’exequatur. L’urgence, l’absence de préjudice au principal, la nature du titre et l’existence d’une contestation sérieuse doivent être examinées.

Le cas du divorce français par consentement mutuel sans juge fait l’objet d’une analyse distincte : il s’agit d’un acte non judiciaire, et non d’un jugement de divorce classique.

Ordonnance sur requête aux fins d’inscription

La pratique connaît également, selon les dossiers et juridictions, des demandes d’inscription par ordonnance sur requête. Il s’agit initialement d’une procédure non contradictoire soumise au régime du Code de procédure et à ses mécanismes de rétractation ou contestation.

Le délai légal court de prononcé d’une ordonnance ne doit jamais être vendu au client comme la durée globale du dossier : préparation, exécution, inscription et éventuelle contestation sont distinctes.

Quand l’exequatur reste-t-il pertinent ?

Lorsque le demandeur souhaite obtenir en Tunisie l’exécution forcée d’un chef de la décision étrangère - paiement, remise, mesure coercitive ou autre obligation - l’analyse change. Un même jugement de divorce peut donc appeler des régimes différents selon que l’on vise la dissolution du mariage, une pension, la garde ou un autre effet.

Pièces et contrôle du juge

Le dossier doit être constitué à partir d’une copie officielle de la décision, des éléments établissant son caractère définitif ou son statut procédural, des actes d’état civil utiles, de la traduction lorsque nécessaire et de tout document permettant d’identifier le registre à modifier. Le juge peut également être amené à vérifier les droits de la défense, l’ordre public international et les conventions applicables.

Un jugement rendu par défaut nécessite une attention particulière. L’exequatur peut être refusé si la procédure étrangère n’a pas préservé les droits de la défense.

Il peut donc être nécessaire de produire l’acte introductif étranger, la preuve de signification, l’adresse utilisée, les informations sur les délais et recours, et le certificat établissant le caractère exécutoire ou définitif de la décision.

Le Code détermine le tribunal de première instance compétent selon le domicile de la partie contre laquelle la décision est invoquée et prévoit le Tribunal de première instance de Tunis en l’absence de domicile en Tunisie dans la situation prévue.

La requête doit être accompagnée d’une expédition authentique de la décision traduite en arabe. Les pièces prouvant les autres conditions de l’exequatur doivent être ajoutées en fonction du dossier.

Puis il faut signifier l’action tunisienne elle-même

L’action d’exequatur possède sa propre assignation. Si le défendeur réside à l’étranger, le délai ordinaire de comparution de 60 jours et le mécanisme international de notification doivent être intégrés.

Il faut donc distinguer le respect des droits de la défense dans le procès d’origine et la régularité de l’assignation dans le procès tunisien.

Sa comparution peut, selon le Code de procédure, couvrir certains vices de l’assignation tunisienne. Elle n’efface pas automatiquement une violation des droits de la défense dans le procès étranger original, qui reste un élément du contrôle d’exequatur.

Préparer le dossier depuis l’étranger

Une partie importante du dossier familial peut être préparée à distance : étude des décisions et des actes d’état civil, préparation de la requête et suivi de la procédure. La représentation ne dispense pas automatiquement d’une comparution personnelle lorsqu’elle est requise.

Conclusion

La transcription judiciaire et l’exequatur ne doivent pas être confondus. Le choix de la procédure dépend de l’effet recherché en Tunisie et de la nature exacte de la décision étrangère. Une analyse préalable du jugement et de ses différents chefs permet d’éviter d’engager une procédure inadaptée.

Références juridiques, doctrinales et administratives

• Code tunisien de droit international privé, articles 11 à 18 et dispositions relatives à l’état civil étranger.
• Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, telle que modifiée.
• Code de procédure civile et commerciale : référé, ordonnances sur requête et signification.
• E-Consulat Tunisie : « Transcription de divorce », version en vigueur à la date de mise à jour.
• Béligh Elbalti, « Le Divorce au Japon et son Accueil en Tunisie », Osaka University Law Review, n°73, 2026.
• Conventions bilatérales applicables selon l’État d’origine de la décision.
• Souhayma Ben Achour, « Le divorce extrajudiciaire français devant le juge tunisien, une tolérance à contrecœur… », Revue critique de droit international privé, 2018/2, p. 211–228 (TPI Tunis, n° 86358, 14 novembre 2017).